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Demande d'information et contact

Mon compte élus, consultable à partir du 1er janvier 2022 sur :
https://www.moncompteformation.gouv.fr
Le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles :
L2123-12 à L. 2123-16, L. 3123-10 à L. 3123-14, L. 4135-10 à L. 4135-14.
L’ordonnance 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043023255
Décret 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l’agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043502113